Responsabilité Civile Professionnelle
NOUVEAU
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AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par
l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert
- publié le 29/06/2007
voir rubrique "Textes de Loi"
Lors
de l’exercice de votre profession, quotidiennement, vous êtes susceptibles de
commettre une faute et de causer ainsi un dommage à un tiers.
Depuis
plusieurs années, la CRGE est soucieuse de proposer à ses membres une
couverture de Responsabilité Civile Professionnelle qui répond aux besoins des
Géomètres-experts tant sur le plan de la diversité et de l’étendue des
activités exercées que sur le plan des garanties couvertes.
L'article
13 de la déontologie des Géomètres-experts publiée le 25 janvier 2006 au
Moniteur Belge, prévoit
l'obligation pour le Géomètre-expert de couvrir sa responsabilité
professionnelle et de fournir annuellement une attestation d’assurance.
En
introduisant cet article dans le code de déontologie la CRGE met tout en œuvre
pour protéger l’image de la profession et également les intérêts
personnels et financiers du Géomètre-expert.
L’expérience
nous a démontré que régulièrement et de plus en plus fréquemment, la
responsabilité civile professionnelle du Géomètre-expert est mise en cause. Pour diverses raisons telles qu’erreurs de mesurages, de
bornages, dévaluations diverses, de lotissements et implantations, etc…
Pour
répondre à nos besoins, nous nous sommes associés à la compagnie
d’assurances nv. Protect, spécialisée en la matière.
La
police cadre, conclue par la CRGE , à des taux préférentiels, est réservée
exclusivement aux membres, en ordre de cotisation annuelle.
Cette
police a été étudiée pour correspondre à nos besoins professionnels.
Pour plus d'infos sur les activités et les offres de Protect : http://www.protect.be
Il vous est loisible de contacter la société Protect en direct pour toute information. Dans ce cas il y a lieu d'indiquer que vous êtes bien membre de la CRGE en ordre de cotisation annuelle.
Chaussée de Jette, 221
1080 Bruxelles
tel: 02/411.41.14
fax: 02/411.19.29