Suite à la déontologie publiée en janvier 2006 que doit on faire en matière d'assurance?

Nous vous rappelons que le code de déontologie des conseils fédéraux des Géomètres-experts de profession libérale,  prévoit l'obligation pour le Géomètre-expert de couvrir sa responsabilité civile professionnelle et de fournir annuellement une attestation d’assurance.     Pour répondre à nos besoins, nous nous sommes associés à la compagnie d’assurances nv. Protect, spécialisée en la matière.  

La police cadre, conclue par la CRGE , à des taux préférentiels, est réservée exclusivement aux membres, en ordre de cotisation annuelle.  Cette police a été étudiée spécialement pour correspondre à nos besoins professionnels. Pour plus d'infos sur les activités et les offres de Protect: http://www.protect.be

Visiter notre rubrique assurances !

Suite à la déontologie publiée en janvier 2006 que doit on faire en matière de formation continuée?

Cette nouvelle réglementation prévoit également que les Géomètres-experts suivent un nombre d’heures de cours de recyclage chaque année.  La CRGE vous tiendra informé des possibilités et des obligations quant à ces cours de formation continuée !! Attention remarque importante : 

Certains de nos membres ont reçu ces dernières semaines des documents leurs proposant de participer à des cours dans le cadre de la formation continue prévue par la déontologie.

Ces documents envoyés par entre autre VIVO n’ont actuellement aucune reconnaissance légale.  

Nous tenons à vous rappeler que ce sont les Conseils Fédéraux qui décideront de l’accréditation des cours.  

De plus les modalités de cette formation permanente obligatoire de 20 heures sont actuellement en discussion au Cabinet de la Ministre des Classes Moyennes avec notre collaboration.  

Dès que nous aurons toutes les informations à ce sujet nous vous en tiendrons évidemment informés par le biais de notre Newsletter et de notre revue Georama.

Quoi qu’il en soit nous vous informons avec insistance sur le fait que la CRGE travaille déjà à l’organisation de formations pour ses membres.

Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire quant à la déontologie !

En ce qui concerne les nouvelles lois (voir profession) quand est-ce que les géomètres-experts doivent s'inscrire sur les listes de conseils fédéraux?

La loi du 11 mai 2003 (M.B. du 06/06/2003) protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, est entré en vigueur le 1^ière octobre 2004. 

Nous vous rappelons que pour exercer la profession de géomètre-expert indépendant il faut être inscrit sur les listes du Conseil fédéral des géomètres-experts.

 Pour bénéficier de cette mesure, ces personnes disposent de 60 fours à dater du 1^er octobre prochain pour introduire leur demande d'inscription.

 Celle-ci est à adresser au Conseil fédéral des géomètres-experts, WTC III, boulevard Simon Bolivar, 30 – 27^ième étage à 1000 BRUXELLES, par lettre recommandée – avec une copie du diplôme et de la prestation de serment.

 Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Claire GEETS (02 / 208 52 58  tous les avant-midi) ou par courrier électronique mailto:claire.geets@mineco.fgov.be  ou à notre secrétariat mailto:kcle.crge@skynet.be

Et qu'en est-il de l'IPG?
Pour la clarté, les deux lois venant d’être approuvées abrogent toutes les dispositions législatives antérieures en ce compris l’institut professionnel (IPG) qui n'a pu être installé.