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La déontologie professionnelle  Moniteur Belge 25 janvier 2006 - obligation d'assurer la RC Professionnelle et de suivre un nombre d'heures de formation continuée.

NOUVEAU -_ 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert  - publié le 29/06/2007

Vous trouverez le texte complet de cette déontologie dans notre rubrique "textes de loi".

Nous vous rappelons que la  déontologie des conseils fédéraux des Géomètres-experts de profession libérale,  prévoit l'obligation pour le Géomètre-expert de couvrir sa responsabilité civile professionnelle et de fournir annuellement une attestation d’assurance.     Pour répondre à nos besoins, nous nous sommes associés à la compagnie d’assurances nv. Protect, spécialisée en la matière.  

La police cadre, conclue par la CRGE , à des taux préférentiels, est réservée exclusivement aux membres, en ordre de cotisation annuelle.  Cette police a été étudiée spécialement pour correspondre à nos besoins professionnels. Pour plus d'infos visiter la rubrique Assurances!

La déontologie  prévoit également que les Géomètres-experts suivent un nombre d’heures de cours de recyclage chaque année.  La CRGE vous tiendra informé par le biais de sa Newsletter de tous les cours reconnus dans le cadre de la formation continuée !!  

 

Voici déjà le premier règlement  relatif  à l'accréditation par  le Conseil  fédéral  des  géomètres-experts  des formations permanentes des géomètres-experts, en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.

 

Article 1er. Sont reconnus par le Conseil fédéral des géomètres-experts au titre de formations permanentes :

 

  1. Tous cours, post-graduats et activités d'étude organisés par les universités et les écoles supérieures dans le domaine de la profession du géomètre-expert ce, à concurrence du nombre d'heures effectives.

 

  1. Les formations dispensées par les Classes Moyennes, celles reconnues par les Communautés ainsi que les formations privées dont les programmes ont été soumis au Conseil fédéral au moins 60 jours avant leur date inaugurale et à concurrence du nombre d'heures acceptées par celui-ci.

 

  1. Les formations dans le secteur de l'immobilier qui sont reconnues par l'Institut professionnel des agents immobiliers pour un maximum de 10 heures par an.

 

  1. Les colloques, symposiums et jours de formation organisés par les associations légalement reconnues et les fédérations professionnelles de géomètres-experts et qui sont accessibles à tous les inscrits au Tableau à concurrence du nombre d’heures effectives.

 

  1. Les réunions organisées par les associations légalement reconnues et les fédérations professionnelles de géomètres-experts à l'intention de leurs propres membres à concurrence d'une heure par réunion, un nombre annuel maximum de 10 heures étant admis.

 

  1. Les cours de niveau académique ainsi que les conférences données par un géomètre-expert dans le cadre de colloques, symposiums et journées d'étude dans le domaine des activités du géomètre-expert qui lui sont comptabilisés à concurrence du double des heures de cours effectivement données.

 

  1. Les publications dans le domaine professionnel des géomètres-experts qui seront évaluées par le Conseil fédéral après soumission de ces publications au Conseil fédéral.

 

 

Article 2. La reconnaissance, par une Chambre du Conseil fédéral, d'une ou plusieurs activités dans le cadre de la formation permanente bénéficie dans les mêmes conditions de la reconnaissance par l'autre Chambre.

 

Article 3. Conditions.

 

1.      A l'issue de chaque formation ou session de formation, chaque organisateur envoie un rapport au Conseil fédéral mentionnant les points suivants :

 

1.      Le programme de la formation;

2.      Le nombre effectif d'heures qui a été consacré à cette formation;

3.      L'identité du ou des formateurs;

4.      Les lieu(x) et date(s) de la formation ;

5.      Une liste de présence signée pour chaque demi journée de formation  mentionnant le nom, l'adresse et le numéro d'inscription du géomètre-expert.

 

  1. L'organisateur délivre à chaque participant une attestation mentionnant :

 

1.      Son nom et numéro d'inscription au Tableau;

2.      Le nombre d'heures de formation;

3.      La dénomination de la formation;

4.      Le cadre dans lequel cette formation se situe (voir, quant à ce, l'article 1er);

5.      Le lieu et la date.

 

Article 4. Il est permis au géomètre-expert de reporter un surplus d'heures de formation sur l'année calendrier suivante, avec un maximum de 20 heures.

 

Article 5. Les attestations de présence seront adressées par le géomètre-expert au greffe du Conseil fédéral au plus tard le 31 janvier de l'année calendrier suivante.

 

Article 6. Le présent règlement ainsi que les activités relatives aux formations continues reconnues par le Conseil fédéral sont portés à la connaissance du géomètre-expert via le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - www.economie.fgov.be

 

Article 7. Le présent règlement a été approuvé le 4 mai 2007 par les Chambres réunies, en exécution de l’article 14 de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.

 

 

 

 

Vous êtes membre et vous avez une Question quant à la déontologie - l'assurance - la formation continuée??

Posez-la par mail à mailto:kcle.crge@skynet.be

Nous sommes à votre entière disposition !

 

 

 

Adresse du secrétariat administratif

Secrétariat CRGE

Chaussée De Bruxelles 323A Boite 11  à  1410 WATERLOO

Tel & Fax : 02/644.94.69
kcle.crge@skynet.be

Adresses e-mail de nos membres

Le secrétariat met en place une base de données reprenant les adresses e-mail de tous les membres, afin de pouvoir envoyer par e-mail les informations urgentes.  Si vous n’avez pas encore transmis votre adresse e-mail veuillez le faire dès à présent à l’adresse kcle.crge@skynet.be, merci d’avance !

Réglementation du titre et de la profession de géomètre-expert à partir du 1 octobre 2004                     

La loi du 11 mai 2003 (M.B. du 06/06/2003) protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, est entré en vigueur le 1ière octobre 2004.

 

Nous vous rappelons que pour exercer la profession de géomètre-expert indépendant il faut être inscrit sur les listes du Conseil fédéral des géomètres-experts.

 

Pour s'inscrire il faut introduire votre demande d'inscription :

 

au Conseil fédéral des géomètres-experts, WTC III, boulevard Simon Bolivar, 30 – 27ième étage à 1000 BRUXELLES, par lettre recommandée – avec une copie du diplôme et de la prestation de serment.

 

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Claire GEETS (02 / 208 52 58  tous les avant-midi) ou par courrier électronique mailto:claire.geets@mineco.fgov.be  ou à notre secrétariat mailto:kcle.crge@skynet.be

Les Conseils fédéraux

Les Conseils fédéraux des Géomètres-experts ont été installés le 1er octobre 2004.

22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts – publié au M.B. le 19 avril 2004  (voir texte complet dans la rubrique textes de loi)

Lois réglementant le titre et la profession - l'histoire ....

Chers Confrères,

Notre union professionnelle est particulièrement heureuse de vous annoncer officiellement la publication au Moniteur Belge (le 6/6/2003) de nos deux projets de lois concernant d’une part la  protection du titre et l’ exercice de la profession de géomètre-expert et d’autre part la création des Conseils Fédéraux des géomètres-experts. 

(*vous trouverez les textes des lois dans notre rubrique: textes de loi).

Ceci est le résultat de notre travail intense et déterminé qui aura duré pour certains d’entre nous près de 20 ans.

Ces projets ont été très longuement débattus à tous les niveaux de pouvoir et particulièrement devant la commission de la Chambre au cours de laquelle j’ai eu l’honneur d’être le porte-parole des intérêts généraux en accord avec toutes les associations professionnelles représentatives.

Il reste maintenant à mettre au point la déontologie professionnelle contraignante dans laquelle il sera particulièrement important de préciser les notions d’incompatibilités et de conflits d’intérêts entre les exercices professionnels privés et publics.

Nos activités dans le secteur immobilier seront également prises en compte.

Enfin, et pour la clarté, les deux lois venant d’être approuvées abrogent toutes les dispositions législatives antérieures en ce compris l’institut professionnel (IPG) qui n'a pu être installé.

Notre ambition est maintenant de poursuivre notre combat pour parfaire l’outil législatif des lois  approuvées et de veiller à leur mise en application et à leur respect.

Plus que jamais nous devrons rester solidaires et faire croître notre union professionnelle pour y défendre l’intérêt général de la profession et de tous ses membres !

Albert-Jean VANDERLINDEN
Président National

Chers confrères,

Les efforts inlassables de quelques un et ceux qui s’obstinaient à y croire, se voient aujourd’hui récompensés.

Nous remercions ici les dirigeants qui nous ont soutenus.

Les lois protégeant le titre et la profession et créant les conseils fédéraux de géomètre – expert sont vôtées par les deux chambres et ont paru au moniteur belge le 6 juin 2003.

Comme nous vous l’annoncions vous trouverez les textes publiés dans notre rubrique "textes_de_loi"

Des bases fermes sont créées mais le travail n’est pas terminé.

Certains confrères n’ont pas tous leurs apaisements, plus particulièrement quant à la portée de ces lois, c’est la raison pour laquelle les éclaircissements ci après s’imposent.

Il faut tout d’abord constater que ce mécontentement est surtout basé sur le fait d’une méconnaissance du dossier, d’une information imparfaite ou tronquée et, qui plus est, trente années d’une situation incertaine.

Les nombreux conflits d’intérêt, la confusion quand à nos diplômes, l’incertitude juridique pour certaines de nos activités, l’absence d’éthique et de déontologie contraignante, tout au moins la non-application de règles et l’impossibilité de sanctionner, mettaient, et c’est compréhensif, les géomètres dans des situations délicates

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que vos représentants ont fait d’énormes pas en avant pour la profession les quinze dernières années. Les lois que nous avons obtenues en sont la consécration

Dès 1990 nous obtenions une sensible amélioration au niveau des études, les géomètres se retrouvaient aux hautes écoles et à l’université, ce sont des éléments d’une extrême importance.

En 1995 nous obtenions un institut professionnel, qui ne put être installé pour les raisons que l’on sait. Nous n’avions cependant pas négligé nos efforts.

Nos dirigeants, eux aussi, se rendaient compte de la situation, une loi s’avérait donc être la solution. - Que ce soit le ministre des classes moyennes qui a présenté les nouveaux projets de loi est une donnée fondamentale.

A l’encontre de ce que certains prétendent, il n’est pas question ici de lois générales qui protègent tous les géomètres, sous quelque statut qu’ils exercent, mais des lois spécifiques au titre et à la profession de géomètre expert dans l’exercice de leur profession indépendante, intellectuelle et libérale, à titre principal ou accessoire.

La loi protégeant le titre et la profession règle le statut, la prestation de serment, les activités réservées, les diplômes qui permettent le port du titre et le droit d’inscription au tableau.

Il est caractéristique que cette loi confirme l’équivalence de niveau entre les différents diplômes – un diplôme de gradué ( en jargon les topographes ) non accompagné d’ un certificat de l’épreuve intégrée ne donne pas accès au titre professionnel.

C’est dans le § 3 de l’article 4 de cette loi que nous retrouvons une partie essentielle visant les problèmes très sensibles de conflits d’intérêt, d’incompatibilité et de concurrence déloyale - La porté et la définition de ce paragraphe sont de la plus haute importance pour le géomètre indépendant.

Cette loi fixe également l’obligation du respect de la déontologie et prévoit des sanctions disciplinaires et des dispositions pénales.

Des dispositions transitoires permettent à ceux qui se sont inscrit sur les listes en application de l’arrêté royale du 18 janvier 1995 de continuer leurs activités et à porter le titre jusqu’à ce qu’une décision soit prise à leur égard par le conseil fédéral.

Cette première loi fait plusieurs fois référence à celle créant les conseils fédéraux et abroge toutes les législations précédentes.

Le conseil fédéral est un organe de contrôle, qui a la faculté de statuer en matière disciplinaire.

Ce conseil a une chambre et une possibilité d’appel par rôle linguistique.

Ces chambres statuent sur les demandes d’inscription, tiennent à jour et publient chaque année le tableau des titulaires, elles veillent au respect des règles déontologiques et statuent en matière disciplinaire, elles veillent au respect de la loi et dénoncent les infractions à l’autorité judiciaire.

Ces dispositions législatives donnent aux géomètres expert les possibilités juridiques pour gérer leur profession.

Le géomètre expert exerce une profession indépendante, libérale et intellectuelle

Il ( elle ) fait toute ses activités sous sa pleine responsabilité, en respectant une déontologie contraignante.

Il est indispensable que le géomètre expert prenne conscience de son engagement et de sa tâche sociale dans notre société.

Comment pouvons nous nous exprimer plus clairement

Jean Paul Cloquet
Secrétaire général

Pour ceux que cela intéresse voici un peu d'histoire :  

Jamais une profession ne pouvait connaître autant de rebondissements, autant de jalousies et de rivalités entre ses membres et aujourd’hui, alors que la plupart des esprits se sont apaisés, un acharnement venant d’ailleurs se dessine encore contre la mise en place de sa réglementation

Qu’est donc devenu l’éthique et le respect des engagements pris au cours des ans ?

Un brin d’histoire nous rappelle que, dès le haut moyen age, le géomètre est un homme ( j’y ajoute aujourd’hui “ ou une femme “ ) respecté, ayant pour tâche l’arbitrage des conflits immobiliers dans le respect du droit de propriété

Le géomètre a toujours été un expert en matière immobilière et reconnu pour son impartialité professionnelle pratiquée sous serment

Outre ces plus anciennes réglementations, nous retrouvons l’arrêté du roi Guillaume d'Orange en 1825, qui, au cours du dix-neuvième et pour une grande part du vingtième siècle, aura force de loi dans la législation belge.

Des modifications y ont été apportées en 1921, en 1936 et en 1947, sans toutefois l’abroger

En 1964 et 1965, des problèmes d’ordre juridico - législatifs rendent un de ces arrêtés, plus particulièrement celui du 18 mai 1936, caduc

Dès 1965 le géomètre se voit engagé dans une lutte pour le respect de ses prérogatives

Une réglementation à jour s’impose, mais elle se heurte de toutes parts à des intérêts personnels, mettant en péril ses droits

Pendant près de trente ans les plus grandes réticences tenaient du fait des diverses tendances qui se profilaient entre les tenants du diplôme, d’après leur appartenance au secteur public ou au secteur privé

Moultes projets ont vu le jour pour se perdre sans suites …

De nombreuses réunions de la chambre syndicale des géomètres puis de la chambre professionnelle des géomètres, regroupant les dirigeants des diverses associations, n’apportaient que peu d’eau au moulin

Des propositions restaient acceptées par les un, repoussées par les autres, sans que rien n’intervienne

Un certain consensus débouchera enfin sur les états généraux du 29 novembre 1990, c’était le début du grand changement

La création d’un institut de géomètres - experts jurés, basé sur la loi cadre du 1 mars 1976 semblait emporter le plus grand soutien.

C’était sans se soucier de l’arrêté de Guillaume qui avait toujours force de loi et qui ne pouvait dès lors être abrogé que par une nouvelle loi

Le 6 août 1993, la loi d’abrogation était votée par une majorité absolue au parlement et entrerait en vigueur dès l’installation du nouvel institut

L’arrêté royal du 18 janvier 1995, publié au moniteur belge le 7 mars 1995, qui est toujours d’application aujourd’hui, devait mettre fin à tous nos déboires

Pour des raisons sur lesquelles je ne m’étendrai pas, les arrêtés d’application ne virent pas le jour et nous reprîmes une fois de plus nos bâtons de pèlerins

Une loi pour les géomètres apparaîtra comme l’ultime solution

Le 25 novembre 2002 Sa Majesté le Roi Albert II a bien voulu signer les deux projets proposés et approuvés par le gouvernement, permettant ainsi qu’ils soient soumis à l’approbation du parlement.

Ces deux projets de loi prévoient

  1. Le titre et la profession de géomètre - expert
  2. La création des conseils fédéraux des géomètres - experts

Entre temps ces Lois ont été votées au Parlement en avril dernier, et signé par le Roi le 11 mai 2003, pour être enfin publiées le 6 juin 2003.

Jean Paul Cloquet
Secrétaire général

Peut-être du neuf pour les géomètres !!!

PROTECTION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE: LA DERNIERE CHANCE !

C'est le 22 février 2002 que le Conseil des Ministres, sur la proposition de Rik DAEMS, Ministre des Télécommunications chargé des Classes Moyennes, a approuvé un avant-projet de loi visant la protection du titre et de la profession de géomètre-expert. Ce projet doit mettre fin à la confusion qui règne dans le secteur et au long calvaire de la réglementation de la profession des géomètres-experts indépendants.

DIPLOME REQUIS ET PRESTATION DE SERMENT

Dès que cette loi sera adoptée, une personne ne pourra plus exercer la profession de géomètre-expert, ni en porter le titre, ni d'ailleurs aucun autre titre qui puisse donner l'impression qu'elle exerce la profession, si elle ne satisfait pas à plusieurs conditions: diplôme requis, prestation de serment, inscription au Conseil fédéral des géomètres experts, absence d'incompatibilité, respect des prescriptions de déontologie, ...

Il faut être porteur d’un des titres suivants: un diplôme d’arpenteur, de géomètre-arpenteur ou de géomètre-expert immobilier (G.E.I.), un diplôme de licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie, un diplôme de licencié en géométrologie; un diplôme d’ingénieur industriel en construction option géomètre, un diplôme de gradué "géomètre-expert immobilier" ou de "gradué en construction et immobilier" option "mesurage", complété par un certificat de réussite de l’épreuve intégré délivrant les titres de géomètre-expert immobilier, ou un diplôme universitaire ou de niveau universitaire ou de l’enseignement technique supérieur compatible avec l’exercice de la profession de géomètre-expert, reconnu par le Roi, après avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME, un diplôme équivalent délivré par un jury d’Etat ou de Communauté, par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat qui est partie à l’Accord sur l’Espace Economique européen.

 Les personnes de nationalité Belge doivent prononcer le serment suivant :

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, les missions qui me seront confiées en qualité de géomètre-expert. »

Les personnes ayant prononcé le serment prévu par la Loi concernant les dispositions relatives à l’exercice de la profession d’arpenteur du 6 août 1993 sont réputées avoir déjà prononcé le serment prévu et en sont donc dispensés.

Les personnes de nationalité étrangère prononcent le serment suivant : "Je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, selon les prescriptions de la loi belge, les missions qui me seront confiées en qualité de géomètre-expert".

LE CONSEIL FEDERAL DES GEOMETRES-EXPERTS et PARTICULARITES

Exerce l’activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi celui qui d’une manière indépendante et pour le compte de tiers: procède aux bornages; dresse et signe les plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal, constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription hypothécaire.

Les demandeurs doivent prouver qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle incompatible avec la profession de géomètre-expert indépendant. S’ils exercent une activité professionnelle à laquelle s’appliquent des règles d’incompatibilité fixées réglementairement, ils doivent fournir une déclaration écrite datant de moins de trois mois, émanant de l’instance compétente en la matière, et de laquelle il ressort qu’il n’existe aucune incompatibilité avec l’exercice de la profession réglementée.

L'inscription au tableau reste valable quatre ans et est soumise à un droit d'inscription dont le montant, non remboursable, est déterminé par le Ministre compétent pour les Classes Moyennes. Le cas échéant, les provisions antérieures dans le cadre de l'A.R. du 18 janvier 1995 viennent en diminution du droit d'inscription.

Dans tous les actes qu’il délivre, le géomètre-expert doit faire la mention suivante :

"Géomètre-expert assermenté par le tribunal de première instance de ..."

S’il est prouvé qu’il a manqué à ses devoirs déontologiques, le géomètre-expert indépendant est passible d’une des peines disciplinaires suivantes: l’avertissement; le blâme; la suspension pour un terme maximum de deux ans; la radiation.

Des dispositions spéciales sont prévues pour les géomètres-experts qui exercent également l'activité professionnelle d'agent immobilier.

Sont prévues aussi, des dispositions transitoires relativement aux mesures de transition en exécution de l'A.R. du 18 janvier 1995.

Il est institué un Conseil fédéral des géomètres-experts divisé en une Chambre francophone et une Chambre néerlandophone. Chacune d’elles est composée d’un président effectif et de son suppléant, nommés par le Roi parmi les magistrats effectifs ou honoraires ou parmi les avocats régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre. Elle comprend, en outre, un fonctionnaire effectif et un suppléant, nommés par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ainsi que deux assesseurs effectifs et deux suppléants, géomètres-experts, nommés par le même Ministre sur proposition du Conseil supérieur des indépendants et des PME. Chaque Chambre est assistée d’un greffier, nommé par le Ministre.

Est également prévu un Conseil Fédéral d’appel des géomètres-experts; celui-ci est divisé en une Chambre francophone et une Chambre néerlandophone et a plus au moins la même compositi